IMPORTANT !!!
Comme il n’existe donc pas encore de normes techniques ayant valeur légale, les modalités d’exécution de la mission de contrôle des installations d’ANC ne peuvent donc pas davantage revêtir une quelconque forme légale ou réglementaire.
On peut donc s’interroger sur la légalité des contrôles actuellement imposés aux usagers, sur la base de normes techniques qui ne sont pas encore légalement définies… Une situation passablement surréaliste qui ne va pas calmer le jeu dans un domaine déjà sensible, si l’on en croit, et les difficultés rencontrées par les collectivités qui doivent procéder à ces contrôles, et la grogne croissante des usagers qui s’interrogent sur la légalité de ces mêmes contrôles.
Pire encore, il n’est pas totalement impossible que des installations déjà déclarées conformes ne le soient plus après la publication de ces arrêtés !
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